Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MOYSEYETS ET AUTRES c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 – Réparation)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en détention provisoire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.