Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE N.TS. ET AUTRES c. GÉORGIE
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.