Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NAGY ET AUTRES c. HONGRIE
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le premier et le deuxième requérant;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne le troisième requérant;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.