Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NASKOV ET AUTRES c. MACÉDOINE DU NORD
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable);Dommage matériel – décision réservée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.