Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NAYDYON c. UKRAINE
Violation de l'art. 34;Non-violation de l'art. 34;Partiellement irrecevable
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.