Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NEGULYAYEV c. RUSSIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6-2 – Présomption d'innocence)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.