Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NIEDBALA c. POLOGNE
Violation de l'Art. 5-3;Violation de l'Art. 5-4;Violation de l'Art. 8;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.