Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NIKOGHOSYAN ET AUTRES c. POLOGNE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Article 5-1-f – Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.