Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NOLE’ ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE NOLE’ ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 10850/25 et 5 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
27 août 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Nole’ et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Artūrs Kučs, président,
Raffaele Sabato,
Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juillet 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
- PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
- EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
- EN DROIT
- SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
- SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
- SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
11. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’inexécution des mêmes décisions de justice internes figurant dans le tableau joint en annexe. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevable. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans dans Ventorino, précité.
- SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
12. En ce qui concerne M. Ciccone, eu égard aux sommes précédemment accordées au même requérant (Ciccone c. Italie [Comité], nos 34051/24 et 11 autres, 12 mars 2026 et Ciccone c. Italie [Comité], nos 2336/25 et 7 autres, 12 mars 2026), la Cour considère qu’il n’y a lieu de lui accorder aucune somme au titre de dommage moral (Goldoni et autres c. Italie [Comité], nos 27207/24 et 6 autres, § 13, 28 mai 2026, et les arrêts qui y sont cités).
13. En ce qui concerne M. Abrusci, eu égard aux sommes précédemment accordées au même requérant (Abrusci et autres c. Italie [Comité], nos 42098/23 et 6 autres, 13 novembre 2025 ; Santopietro et autres c. Italie [Comité], nos 19737/24 et 3 autres, 26 février 2026 ; et Bordogna et autres c. Italie [Comité], nos 27200/24 et 3 autres, 13 mai 2026), la Cour considère qu’il y a lieu de lui accorder la somme indiquée dans le tableau joint en annexe (Goldoni et autres, précité).
14. Pour M. Nole’, eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
15. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
- PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Déclare les requêtes recevables ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ;
- Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ;
- Dit
- que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
- qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 août 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Nom et ville du représentant |
Décision de justice interne pertinente |
Date de début de l’inexécution |
Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution |
Injonction des juridictions internes |
Jurisprudence |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
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10850/25 24/03/2025 |
Valerio NOLE’ 1972
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Pagliuca Mauro Avellino |
Cour d’appel de Potenza, R.G. 65/2020, 17/02/2020
Cour d’appel de Potenza, R.G. 132/2018, 06/04/2018
Cour d’appel de Potenza, R.G. 423/2019, 28/11/2019
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23/04/2021
23/04/2021
23/04/2021
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en cours Plus de 5 années et 1 mois et 5 jours
en cours Plus de 5 années et 1 mois et 5 jours
en cours Plus de 5 années et 1 mois et 5 jours
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Ministère de la Justice, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
2 700 |
250 |
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15768/25 05/05/2025 |
Vincenzo CICCONE 1963
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Pagliuca Mauro Avellino
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Cour d’appel de Rome – R.G. 52811/2018, 15/12/2018
Cour d’appel de Rome – R.G. 51685/2018, 13/09/2018
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31/01/2022
02/02/2022
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en cours Plus de 4 années et 3 mois et 28 jours
en cours Plus de 4 années et 3 mois et 26 jours
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Ministère de la Justice, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017
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Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
–
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–
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16115/25 16/05/2025 |
Cour d’appel de Rome – R.G. 52622/2018, 31/10/2018
Cour d’appel de Rome – R.G. 52894/2018, 29/01/2019
Cour d’appel de Rome – R.G. 53409/2012, 19/09/2017
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02/02/2022
02/02/2022
04/02/2022
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en cours Plus de 4 années et 3 mois et 26 jours
en cours Plus de 4 années et 3 mois et 26 jours
en cours Plus de 4 années et 3 mois et 24 jours
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16669/25 23/05/2025 |
Cour d’appel de Rome – R.G. 52833/2017, 03/01/2018
Cour d’appel de Rome – R.G. 50997/2018, 03/10/2018
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24/01/2022
27/01/2022
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en cours Plus de 4 années et 4 mois et 4 jours
en cours Plus de 4 années et 4 mois et 1 jour
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16816/25 21/05/2025 |
Ennio ABRUSCI 1977
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Cour d’appel de Lecce – R.G. 594/2020, 25/02/2021
Cour d’Appel de Lecce – R.G. 522/2020, 02/04/2021
|
07/05/2021
15/06/2021
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en cours Plus de 5 années et 21 jours
en cours Plus de 4 années et 11 mois et 13 jours
|
Ministère de la Justice – paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales – |
1 250 |
– |
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17656/25 30/05/2025 |
Vincenzo CICCONE 1963
|
Pagliuca Mauro Avellino |
Cour d’appel de Rome – R.G. 52367/2012, 12/07/2017
Cour d’appel de Rome – R.G. 54470/2012, 22/09/2017
Cour d’appel de Rome – R.G. 52827/2017, 02/02/2018 |
14/01/2022
18/01/2022
19/01/2022
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en cours Plus de 4 années et 4 mois et 14 jours
en cours Plus de 4 années et 4 mois et 10 jours
en cours Plus de 4 années et 4 mois et 9 jours |
Ministère de la Justice – paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) |
A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
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[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.