Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NOVAYA GAZETA ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 10 – Liberté d'expression – {général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Tribunal impartial)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.