Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NOWAK c. POLOGNE
Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en détention provisoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.