Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE O.M. c. HONGRIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-b – Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.