Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PLECHANOW c. POLOGNE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis, ratione materiae, ratione personae, délai de six mois);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.