Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PODLESNAYA c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Garanties procédurales…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.