Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE R.B.A.B. ET AUTRES c. PAYS-BAS
Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Conditionnel) (Soudan)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit des étrangers.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.