Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE R.C. c. SUEDE
Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers l'Iran)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.