Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE R.E. ET AUTRES c. ISLANDE
Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural);Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 – Obligations positives;Article 8-1 – Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.