Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE R.N. c. HONGRIE
Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation de l'article 13+P4-4 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général};Interdiction des expulsions collectives d'étrangers)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit des étrangers.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.