Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE R.Š. c. LETTONIE
Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Obligations positives;Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Obligations positives;Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.