Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ROMET c. PAYS-BAS
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.