Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ROSENZWEIG ET BONDED WAREHOUSES LTD. c. POLOGNE
Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.