Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE RRAPO c. ALBANIE
Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Extradition) (États-Unis d’Amérique);Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Extradition) (États-Unis d’Amérique);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.