Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE RUDNICHENKO c. UKRAINE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire;Libéré pendant la procédure;Jugé dans un délai…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.