Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE RUOTOLO c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001246086



        En l’affaire Ruotolo c. Italie*,

 

        La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée,

conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la

Convention »)** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une

chambre composée des juges dont le nom suit:

 

        MM. R. Ryssdal, président,

            F. Matscher,

            B. Walsh,

            C. Russo,

            A. Spielmann,

            N. Valticos,

            A.N. Loizou,

            J.M. Morenilla,

            F. Bigi,

 

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier

adjoint,

 

        Après en avoir délibéré en chambre du conseil

les 30 octobre 1991 et 24 janvier 1992,

 

        Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

 

_______________

Notes du greffier

 

* L’affaire porte le n° 18/1991/270/341.  Les deux premiers

chiffres  en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les

deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis

l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission)

correspondantes.

 

** Tel que l’a modifié l’article 11 du Protocole n° 8 (P8-11),

entré en vigueur le 1er janvier 1990.

_______________

 

PROCEDURE

 

1.      L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission

européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 8 mars 1991,

dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47

(art. 32-1, art. 47) de la Convention.  A son origine se trouve une

requête (n° 12460/86) dirigée contre la République italienne et

dont un ressortissant de cet Etat, M. Luigi Ruotolo, avait saisi la

Commission le 15 septembre 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

 

        La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48

(art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne

reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46)

(art. 46).  Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point

de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat

défendeur aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

2.      En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du

règlement, le requérant a déclaré ne pas souhaiter participer à

l’instance.

 

3.      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu’il y

avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l’article

21 par. 6 du règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de

la justice, l’examen de la présente cause et des affaires Diana,

Ridi, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Owners’

Services Ltd, Cardarelli, Golino, Taiuti, Maciariello, Manifattura

FL, Steffano, Vorrasi, Cappello, G. c. Italie, Caffè Roversi

S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et

Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma,

Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli*.

 

_______________

* Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338;

16/1991/268/339; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345;

24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285/356;

36/1991/288/359; 38/1991/290/361; 40/1991/292/363 à

44/1991/296/367; 50/1991/302/373; 51/1991/303/374;

58/1991/310/381; 59/1991/311/382; 61/1991/313/384

_______________

 

4.      La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein

droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de

la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour

(article 21 par. 3 b) du règlement).  Le même jour, celui-ci a tiré au

sort le nom des sept autres membres, à savoir M. F. Matscher,

M. J. Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann,

M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F. Bigi, en présence du greffier

(articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement)

(art. 43).

 

        Par la suite, MM. B. Walsh, A.N. Loizou et N. Valticos,

suppléants, ont remplacé respectivement M. Pinheiro Farinha et

Sir Vincent Evans, qui avaient donné leur démission et dont les

successeurs à la Cour étaient entrés en fonctions avant la

délibération du 30 octobre, de même que M. Foighel, empêché

(articles 2 par. 3, 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).

 

5.      Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du

règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier

adjoint l’agent du gouvernement italien (« le Gouvernement ») et le

délégué de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure

(articles 37 par. 1 et 38).  Conformément à l’ordonnance ainsi rendue,

le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 16 juillet 1991.

Par une lettre arrivée le 22 août, le secrétaire de la Commission

l’a informé que le délégué n’estimait pas nécessaire d’y répondre.

 

6.      Le 28 juin la chambre avait renoncé à tenir audience, non

sans avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une

telle dérogation à la procédure habituelle (articles 26 et 38 du

règlement).

 

7.      Le 28 août, la Commission a produit le dossier de la

procédure suivie devant elle;  le greffier l’y avait invitée sur

les instructions du président.

 

8.      Le 5 novembre, la Commission a déposé ses observations sur

les demandes de satisfaction équitable que le requérant avait

communiquées au greffier les 3 avril et 11 juin (article 50 de la

Convention; articles 50 et 1 k), combinés, du règlement) (art. 50)

et que le Gouvernement avait déjà commentées dans son mémoire.

 

EN FAIT

 

9.      Ressortissant italien, M. Luigi Ruotolo habite Montesilvano

(Pescara).  En application de l’article 31 par. 1 (art. 31-1) de la

Convention, la Commission a constaté les faits suivants

(paragraphes 16-25 de son rapport):

 

        « 16.   En avril 1979, le requérant fut licencié par la

               société X.

 

        17.    Le 18 octobre 1979, il saisit le juge d’instance

               (pretore) de Rome, en demandant la réintégration

               dans ses fonctions, ainsi que des dommages et

               intérêts.

 

        18.    L’instruction de l’affaire se déroula au cours des

               audiences suivantes: 8 janvier 1980 (reportée à la

               demande des parties), 22 janvier 1980, 29 avril

               1980 (reportée en raison de l’absence des témoins

               cités à comparaître), 13 mai 1980, 9 juillet 1980

               (reportée en raison de l’absence des témoins cités

               à comparaître), 14 octobre 1980, 24 novembre 1980

               (reportée à la demande de la partie défenderesse),

               9 décembre 1980 (reportée en raison de l’absence

               des témoins cités à comparaître), 23 février 1981

               et 28 avril 1981.

 

        19.    A l’issue de cette dernière audience, le juge

               d’instance prononça son jugement rejetant le

               recours du requérant.  Le texte fut déposé au

               greffe le 29 avril 1981.

 

        20.    Le 19 novembre 1981, le requérant interjeta appel

               contre ce jugement.  A l’issue de l’audience du

               2 juillet 1982, le tribunal de Rome rejeta l’appel du

               requérant.  Le texte de sa décision (treize pages

               dactylographiées) fut déposé au greffe le

               24 février 1983.

 

        21.    Le 23 février 1984, le requérant se pourvut en

               cassation.  Le 24 octobre 1985, à l’issue de

               l’audience devant elle, la Cour de cassation

               accueillit le pourvoi, annula le jugement du

               tribunal et renvoya l’affaire devant le tribunal de

               Frosinone.  L’arrêt de la Cour de cassation

               (douze pages dactylographiées) fut déposé au greffe

               le 27 mars 1986.

 

        22.    Le 17 janvier 1987, le requérant reprit son action

               devant le tribunal de Frosinone.  L’instruction,

               commencée à l’audience du 1er avril 1987, se

               poursuivit aux audiences des 22 octobre 1987 et

               21 janvier 1988 (reportées à la demande des

               parties), 12 octobre 1988 (reportée à cause de

               l’absence du juge de la mise en état), 17 novembre

               1988 (reportée à la demande des parties) et

               19 janvier 1989.

 

        23.    A l’issue de cette dernière audience, le tribunal

               rendit son jugement réformant la décision du juge

               d’instance de Rome et faisant droit à la demande de

               réintégration du requérant.  Il lui accorda, en

               outre, une somme de 10 443 900 lires italiennes,

               réévaluée et majorée des intérêts.

 

        24.    Le texte du jugement (quatorze pages

               dactylographiées) fut déposé au greffe le

               18 juillet 1989.

 

        25.    Le 21 décembre 1989, la société X forma un pourvoi

               en cassation.  Le 30 janvier 1990, le requérant

               répondit à ce pourvoi et, à son tour, en forma un

               autre critiquant le montant des dommages et

               intérêts qui lui avaient été accordés. »

 

10.     D’après les renseignements fournis depuis lors par le

Gouvernement, la Cour de cassation a statué le 31 mai 1991, mais au

24 janvier 1992 son arrêt n’avait toujours pas été déposé à son

greffe.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

11.     L’intéressé a saisi la Commission le 15 septembre 1986.  Il

se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et

invoquait l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

12.     La Commission a retenu la requête (n° 12460/86) le

11 mai 1990.  Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31),

elle exprime à l’unanimité l’opinion qu’il y a eu violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1).  Le texte intégral de son avis figure

en annexe au présent arrêt*.

 

_______________

* Note du greffier: pour des raisons d’ordre pratique il n’y

figurera que dans l’édition imprimée (volume 230-D de la série A

des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer

auprès du greffe.

_______________

 

EN DROIT

 

I.      SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)

 

13.     Le requérant allègue que l’examen de son action civile se

prolonge au-delà du « délai raisonnable » prévu à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…) »

 

        Le Gouvernement conteste cette thèse, tandis que la

Commission y souscrit.

 

14.     La période à considérer a commencé le 18 octobre 1979, avec

la saisine du juge d’instance de Rome.  Elle a pris fin au plus tôt

le 31 mai 1991, date du second arrêt de la Cour de cassation.

 

15.     Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

s’apprécie à l’aide des critères qui se dégagent de la

jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l’espèce,

lesquelles commandent en l’occurrence une évaluation globale.

 

16.     Le Gouvernement invoque la complexité des données de fait

du litige, ainsi que la surcharge du rôle des juridictions

compétentes.  En outre, le requérant ne sollicita pas un examen

plus rapide de sa cause.

 

17.     La Cour souligne qu’une diligence particulière s’impose

pour le contentieux du travail (arrêt Vocaturo c. Italie du

24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17).  L’Italie l’a d’ailleurs

reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la

matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à

accélérer la marche des instances (voir, en dernier lieu, l’arrêt

Lestini c. Italie du 26 février 1992, série A n° 228-E, p. 54,

par. 18).

 

        L’affaire présentait une certaine complexité et les parties

provoquèrent cinq renvois d’audience.  Il échet aussi de noter que

le requérant ne reprit son action que plus de neuf mois après le

premier arrêt de la Cour de cassation (27 mars 1986 –

17 janvier 1987).  En outre et surtout, l’examen de la cause donna

lieu à deux procédures consécutives dont la première s’étendit du

18 octobre 1979 au 27 mars 1986, la seconde, celle sur renvoi après

cassation, jusqu’au 31 mai 1991 au minimum.

 

        Sans doute le Gouvernement excipe-t-il de l’encombrement

des juridictions saisies du litige, mais l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

oblige les Etats contractants à organiser leur système juridique de

telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses

exigences (voir notamment l’arrêt Vocaturo c. Italie précité,

série A n° 206-C, p. 32, par. 17).

 

        Envisagés séparément, plusieurs des intervalles observés

peuvent sembler normaux; cependant, leur accumulation et divers

retards imputables aux juridictions compétentes – notamment quant

au dépôt du jugement du 2 juillet 1982 (plus de sept mois et demi)

et de l’arrêt du 24 octobre 1985 (plus de cinq mois) – amènent la

Cour à estimer excessif un laps de temps global supérieur à douze

ans.

 

        Il y a donc eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50)

 

18.     D’après l’article 50 (art. 50),

 

     « Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou

     une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute

     autre autorité d’une Partie Contractante se trouve

     entièrement ou partiellement en opposition avec des

     obligations découlant de la (…) Convention, et si le droit

     interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement

     d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette

     mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la

     partie lésée une satisfaction équitable. »

 

     A. Dommage

 

19.     Pour préjudice matériel, M. Ruotolo sollicite 335 000 000

lires italiennes ou, en ordre subsidiaire, 19 000 000; il s’en

remet à la sagesse de la Cour quant au tort moral.

 

        Le Gouvernement nie l’existence d’un dommage matériel

quelconque, car les prétentions du requérant manqueraient de

fondement.  En particulier, celle qu’il présente à titre principal

s’appuierait, entre autres, sur un élément – l’insuffisance des

motifs du jugement du tribunal de Rome (paragraphe 9, n° 23,

ci-dessus) – n’entrant pas en ligne de compte sous l’angle de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        En ce qui concerne le tort moral, un constat de violation

fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante.

 

20.     Rien n’établit que l’intéressé ait subi un préjudice

matériel résultant de l’inobservation du délai raisonnable.  En

revanche, il a dû éprouver un certain dommage moral pour lequel la

Cour lui alloue, en équité, 5 000 000 lires.

 

     B. Frais et dépens

 

21.     Le requérant réclame aussi 7 502 000 lires au titre de

frais supportés devant les juridictions nationales.

 

        La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la

violation relevée et les frais exposés dans l’ordre juridique

interne.  Il n’y a donc pas lieu d’accorder à M. Ruotolo le

remboursement demandé.

 

     C. Intérêts

 

22.     La Commission invite la Cour à fixer au Gouvernement – qui

ne se prononce pas – un délai impératif d’exécution et à prévoir le

versement d’intérêts moratoires en cas de dépassement.

 

23.     La première de ces suggestions est conforme à une pratique

suivie par la Cour depuis octobre 1991.

 

        Quant au paiement éventuel d’intérêts moratoires, elle

n’estime pas en l’occurrence approprié de l’exiger, d’autant que le

requérant ne l’a pas revendiqué.

 

PAR CES MOTIFS, LA COUR

 

1.      Dit, par huit voix contre une, qu’il y a eu violation de

        l’article 6 par. 1 (art. 6-1);

 

2.      Dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur doit verser à

        M. Ruotolo, dans les trois mois, 5 000 000 (cinq millions)

        lires italiennes pour dommage moral;

 

3.      Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction

        équitable pour le surplus.

 

        Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience

publique, au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le

27 février 1992.

 

Signé: Rolv RYSSDAL

       Président

 

Signé: Marc-André EISSEN

       Greffier

 

        Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux

articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement,

l’exposé de l’opinion dissidente de M. Bigi.

 

Paraphé: R. R.

 

Paraphé: M.-A. E.

 

              OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BIGI

 

        Je me sépare de la majorité dans cette affaire car les

retards imputables à l’Etat ne me paraissent pas constituer au

total, en l’occurrence, un délai déraisonnable.

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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