Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE RUSTAMKHANLI c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect du domicile);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 – Réglementer l'usage des biens);Dommage matériel et préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.