Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE S. c. ALLEMAGNE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Article 5-1-a – Après condamnation;Article 5-1-c – Nécessité raisonnable d'empêcher une infraction;Article 5-1-e – Alcoolique;Aliéné);Préjudice moral – réparation;Dommage matériel – demande rejetée
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.