Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE S.H.K. c. BULGARIE
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Frais et dépens – demande rejetée
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.