Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SAFIN c. RUSSIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle à bref délai)
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en détention provisoire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.