Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SALAYEV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 6+6-3-c – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Procès équitable;Audience publique) (Article 6 – Procédure administrative;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c – Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 – Droits de la défense)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.