Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SANGARIEVA ET AUTRES c. RUSSIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes);Radiation du rôle (Article 37-1 – Radiation du rôle);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 – Interdiction de…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.