Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SEKSIMP GROUP SRL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Procès équitable;Procédure contradictoire);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Procès équitable);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.