Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SELAMI c. GRÈCE
Violation de l'article 6+6-3-b – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6-3-b – Temps nécessaire;Article 6 – Droit à un procès équitable)
Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.