Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SERGEY DENISOV ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire);Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Tribunal établi par la loi);Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Délai…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.