Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SERGEY VOLOSYUK c. UKRAINE
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Préjudice moral – réparation
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.