Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SERGEYEV ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Procès équitable);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Privation de propriété);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure d'exécution;Article 6-1 – Délai…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.