Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SHABELNIK c. UKRAINE (N° 3)
Non-violation de l'article 7 – Pas de peine sans loi (Article 7-1 – Rétroactivité)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.