Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SHANNON c. LETTONIE
Non-violation de l'art. 5-1-c;Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 5-4;Partiellement irrecevable;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – constat de violation suffisant
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en détention provisoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.