Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SHEROV ET AUTRES c. POLOGNE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Ukraine);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers – {général} (Article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif);Préjudice moral – réparation (Article 41…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des étrangers.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.