Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SHTABOVENKO ET AUTRES c. UKRAINE
Irrecevable (Article 35-3 – Manifestement mal fondé);Radiation du rôle (Article 37-1-a – Absence d'intention de maintenir la requête;Article 37-1-b – Litige résolu);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure d'exécution;Article 6-1 – Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.