Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SIMONCINI c. SAINT-MARIN
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure disciplinaire;Article 6-1 – Tribunal établi par la loi);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure disciplinaire;Article 6-1 – Procès équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.