Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SMAGINA ET VLADIMIROV c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire)
Si vous êtes concerné, un avocat en détention provisoire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.