Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SMBAT AYVAZYAN c. ARMÉNIE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en détention provisoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.