Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SPITERI c. MALTE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Voies légales;Article 5-1-c – Conduire devant l'autorité judiciaire compétente;Raisons plausibles de soupçonner);Non-violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 -…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.