Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE STĂVILĂ c. ROUMANIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 – Réouverture du procès;Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.