Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE STOTT c. ROYAUME-UNI
Non-violation de l'article 14+5 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté;Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-a – Après condamnation)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.