Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE STOYANOVA c. BULGARIE
Violation de l'article 14+2-1 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 2 – Droit à la vie;Article 2-1 – Vie);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 – Problème structurel;Article 46-2 – Mesures générales);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.