Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SULEYMANOV c. RUSSIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Non-violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article…
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.