Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SUSLOV c. UKRAINE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 – Droit à un recours effectif (Article 6-1 – Délai raisonnable;Article 6 – Droit à un procès équitable);Violation de l'article 34 -…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.