Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SVILENGAĆANIN ET AUTRES c. SERBIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Tribunal impartial)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.