Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SYSOYEVA ET AUTRES c. UKRAINE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Délai raisonnable)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.